Honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Les Honoraires du cabinet sont en fonction du temps consacré, de la difficulté de la nature du problème, du temps de recherches ……
Le coût d’intervention est selon une méthode bien établie
Le coût d’intervention est selon une méthode bien établie
FRAIS & HONORAIRES
- Frais d'ouverture de dossier : 240 € HT
- Frais de secrétariat : En fonction du nombre d'interventions
(Photocopies, correspondances, téléphone, télécopies, mails, conclusions, assignations, côtes de plaidoiries, etc.) - Intervenants extérieurs au Cabinet : Facturation directe au client ou refacturation à l’identique en cas d’urgence.
- Frais de déplacement : Frais réels ou Indemnités kilométriques en cas de déplacement en voiture.
- Honoraires : selon le type d’affaire ou de contentieux :
- Soit coût Horaire au temps passé 330 € HT à moduler,
- coût forfaitaire,
- coût forfaitaire avec honoraire complémentaire de résultat à convenir par Convention.
En toute hypothèse, un devis approximatif est établi quand cela est possible, et une convention d’honoraires est signée par les parties.
- Droit de plaidoirie : 13,00 € TTC par intervention judiciaire, quand le contentieux y est soumis.
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT
Le Cabinet facture une provision à valoir sur les frais et honoraires.
Le Cabinet tient une fiche de diligences.
Dès que la fiche de diligences fait apparaître que la provision est absorbée, le Cabinet établit une facture intermédiaire dont le règlement du solde est sollicité.
Il établit une nouvelle note provisionnelle et ainsi de suite jusqu'à l'émission d'une note définitive.
Les factures sont réglées à réception et produiront un intérêt de 1 % par mois à compter du 30ème jour après émission.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr